Intervention de François Jolivet

En 2017, déjà rapporteur spécial sur nos bancs, je n'étais pas le premier partisan de la suppression de l'APL accession, en tout cas sous sa forme d'alors. En 2018, notre assemblée avait repoussé les amendements qui tendaient à la rétablir.

Mme la rapporteure pour avis évoquait le rapport de la Cour des comptes. Celle-ci avait observé – et je réponds ici à l'intervention liminaire de M. Bazin – que l'APL accession, selon ses critères de l'époque, se concentrait « sur les quatre premiers déciles de revenu des bénéficiaires d'un PTZ, ce qui écarte les classes moyennes ». La Cour avait donc demandé au Gouvernement de relever les critères d'attribution.

Ce rapport de 2016 avait été précédé par celui de l'IGAS, l'Inspection générale des affaires sociales, lequel avait préparé le Gouvernement, sans doute, à une révision de l'APL accession. Selon ce rapport, le nombre d'allocataires éligibles allait diminuant, dans des proportions préoccupantes. C'est d'ailleurs l'IGAS qui, la première, avait fait la distinction entre le neuf et l'ancien, en observant qu'il n'était peut-être pas opportun d'encourager la construction de logements neufs dans les zones C, où les centres-bourgs s'effondrent. Elle laissait donc la possibilité de maintenir l'APL accession pour la rénovation dans l'ancien.

La question que vous posez toutes et tous, dans un unisson que je qualifierai de politiquement transfrontalier, est de savoir s'il est opportun de rétablir, aujourd'hui, l'APL accession dans sa forme antérieure.

En commission des finances, j'ai fait adopter un amendement visant à obtenir des éléments sur un angle mort des nouvelles dispositions : les rapports de l'ANAH révèlent en effet que 15 % des porteurs de projet ne vont pas au bout de celui-ci, faute de trouver des financements complémentaires. Et s'ils n'en trouvent pas, c'est soit parce que, étant trop âgés, ils se voient refuser leur demande de prêt par la banque, soit parce qu'ils n'ont pas les ressources suffisantes pour rembourser l'emprunt qu'ils pourraient souscrire.

La question posée, donc, me semble être la suivante. Si nous rétablissons l'APL accession brutalement, comme on le propose ici, les mêmes causes produiront les mêmes effets. Si nous n'étendons pas la mesure aux déciles supérieurs, les classes moyennes continueront d'en être exclues.