Intervention de Julien Denormandie

Beaucoup d'explications ont déjà été données, notamment par le rapporteur spécial à l'instant.

La loi de finances pour 2018 prévoit l'extinction de l'APL accession pour les prêts signés avant le 1er janvier 2018. Le recours à ce dispositif, dont nous avions alors débattu, allait d'ailleurs diminuant depuis quelques années.

Nous avions choisi d'instaurer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2020, afin de ne pas remettre en cause les projets immobiliers déjà engagés au moment de la suppression de l'APL accession et de ne pas desservir le projet d'accession au logement des plus modestes en zone détendue. C'était une disposition de la loi de finances pour 2018.

Par ailleurs, il avait été décidé que les propriétaires ayant signé leur prêt d'accession avant le 31 janvier 2018 resteraient éligibles à cette aide.

En outre, un dispositif ad hoc a été instauré pour l'outre-mer, comme vous le savez, puisque nous en avons discuté en commission.

Le choix de supprimer ce dispositif a été fait dans un contexte d'amélioration de l'efficience de l'ensemble des dispositifs d'accession sociale à la propriété, notamment le PTZ, le PSLA – le prêt social location accession – , qui vaut pour le neuf, et le bail réel solidaire, ou BRS, un dispositif auquel je suis très attaché, dont j'ai déjà eu l'occasion de parler et dont je souhaite poursuivre le développement, notamment à travers les OFS, les offices fonciers solidaires, car il favorise efficacement l'accession sociale à la propriété.

Enfin, certains, ici ou là, ont mis en doute la capacité du dispositif APL accession à produire un effet incitatif, nous poussant à le supprimer.

Le Gouvernement est donc défavorable à cette série d'amendements, et souhaite favoriser plutôt le nouveau dispositif qu'est le BRS. Un amendement sera d'ailleurs défendu, donnant accès au prêt à l'accession sociale à la propriété aux titulaires du BRS.

Par ailleurs, l'adoption de l'un de ces amendements, à cause des gages, affecterait d'autres volets de la mission « Cohésion des territoires », tels que la politique de la ville ou de développement du territoire.