Intervention de Mohamed Laqhila

Chers collègues de la commission des finances, notamment madame Hai et monsieur le rapporteur spécial, l'amendement no 1664 ne coûte rien, puisqu'il s'agit d'un amendement d'appel.

Monsieur le ministre, je le disais en début de discussion, je souhaite vous alerter sur la fiabilité des hypothèses de prévision de la compensation due à la sécurité sociale au titre des exonérations de charges sociales accordées dans le cadre du dispositif des zones franches, en cours d'extinction depuis 2014. Ces dernières années, nous avons constaté que la décrue du nombre de bénéficiaires était plus lente que dans les anticipations, ce qui entraîne des réévaluations importantes de la compensation en cours d'année. La différence entre la prévision et l'exécution s'est par exemple élevée à 9,4 millions d'euros en 2018. Les écarts sont financés par des redéploiements importants au sein du programme 147, ce qui pose des difficultés de pilotage au responsable du programme et réduit, de facto, les crédits effectivement versés aux acteurs de la politique de la ville. Je souhaite que vous vous engagiez à réaliser ou à faire réaliser des évaluations plus exigeantes du coût de ces compensations, et à ne pas utiliser les crédits de la politique de la ville, sanctuarisés pour financer, en gestion, un besoin de financement complémentaire sur ce poste. Je précise que la commission des finances n'a pas examiné cet amendement.

Le no 1663 est encore un amendement d'appel : monsieur le ministre, pourquoi les crédits de paiement versés à l'ANRU dans le cadre de la mise en oeuvre du NPNRU sont-ils inférieurs de 10 millions d'euros à la trajectoire annoncée l'an dernier ? Le budget du financement de l'ANRU pour le déploiement du NPNRU est passé de 5 milliards à 10 milliards d'euros, après l'engagement de l'État, inscrit à l'article 132 de la loi de finances pour 2018, de contribuer à ce financement à hauteur d'1 milliard d'euros. L'État s'est engagé à consacrer 200 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au cours du quinquennat. Or, si l'ensemble des autorisations d'engagement ont déjà été prévues – 15 millions d'euros en 2018 et 185 millions d'euros en 2019 – , l'inscription des crédits de paiement obéit à un calendrier décalé. Après une inscription de 15 millions d'euros en crédits de paiement en 2018 et de 25 millions d'euros en 2019, le Gouvernement maintient le chiffre de 25 millions d'euros en 2020, alors que 35 millions d'euros auraient dû être inscrits dans le PLF pour 2020. La commission des finances n'a pas non plus examiné cet amendement.