Intervention de Xavier Paluszkiewicz

Dans un objectif de transparence des comptes publics et d'information des parlementaires sur les dépenses des organismes publics, il importe d'évaluer les transferts opérés par Action logement services à des organismes comme le Fonds national des aides à la pierre et d'en rendre compte. L'amendement vise donc à ce que soit transmis aux parlementaires, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances et de celle du projet de loi de règlement du budget, un rapport permettant d'assurer un suivi de l'emploi de ces sommes par le Fonds national des aides à la pierre. Il pourrait figurer notamment dans les projets annuels de performances et les rapports annuels de performances. Cette proposition s'inscrit dans l'objectif de rationalisation des taxes affectées et dans la perspective ouverte en la matière par le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires.