Intervention de Xavier Paluszkiewicz

La disposition que je propose vise à renforcer l'évaluation parlementaire face au déploiement de taxes affectées à des fonds, en l'espèce au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Elle vise en outre, comme le recommande le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport « Les taxes affectées : des instruments à mieux encadrer », publié en octobre 2018, à accroître la transparence des taxes affectées et à mieux les encadrer. Il convient d'observer une discipline budgétaire garantissant le respect du principe d'universalité.