Intervention de Julien Aubert
Réunion du jeudi 24 octobre 2019 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Julien Aubert, rapporteur spécial (Énergie, climat et après-mines, Service public de l'énergie et comptes d'affectation spéciale Transition énergétique et Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale) :Cet amendement propose de relever de 0,2 million d'euros les crédits accordés au médiateur national de l'énergie, dans le cadre de l'extension de sa compétence aux litiges de rénovation énergétique. Les crédits du médiateur passeraient donc de 5 à 5,2 millions d'euros. Les 200 000 euros supplémentaires seraient prélevés sur le programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables – programme très sollicité.
J'émets un avis défavorable pour une raison de forme. Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante dont les compétences sont définies par l'article L.122-1 du code de l'énergie. Or cet article ne lui confère pas de compétence en matière de litiges nés de travaux de rénovation énergétique. Il lui attribue un pouvoir de médiation uniquement entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie, ce qui n'est pas la même chose. Il me semble donc contestable de vouloir financer une compétence non expressément reconnue par la loi. Avis défavorable.
