Intervention de Julien Aubert
Réunion du jeudi 24 octobre 2019 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Julien Aubert, rapporteur spécial (Énergie, climat et après-mines, Service public de l'énergie et comptes d'affectation spéciale Transition énergétique et Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale) :Cet amendement propose qu'un exploitant d'éoliennes terrestres ne puisse bénéficier que d'un seul contrat d'achat garanti de l'électricité produite.
À l'heure actuelle, au terme d'un premier contrat de soutien, qui dure de dix à quinze ans, l'exploitant peut postuler à un nouveau contrat de soutien dès lors qu'il a apporté certaines modifications à son installation. Il ne s'agit pas d'un cas d'école, puisque deux sites parvenus au terme de leur premier contrat d'achat ont été sélectionnés pour bénéficier d'un second contrat d'achat.
Cette situation n'est pas satisfaisante au regard de la concurrence puisque les intéressés pourront réutiliser certains aménagements déjà effectués et amortis sur des fonds publics, par exemple des postes électriques ou les routes d'accès aux sites. Surtout, on peut considérer qu'après avoir été soutenu pendant quinze ou vingt ans, un site doit pouvoir se passer de soutien public. En Allemagne, un exploitant éolien ne peut bénéficier que d'un seul contrat d'obligation d'achat.
Je crois raisonnable de s'inspirer de ce qui se fait en Allemagne, pays de l'éolien, en introduisant une règle équivalente dans notre droit.
