Intervention de Julien Aubert
Réunion du jeudi 24 octobre 2019 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Julien Aubert, rapporteur spécial (Énergie, climat et après-mines, Service public de l'énergie et comptes d'affectation spéciale Transition énergétique et Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale) :Le code de la voirie routière comporte un article L. 122-4 prévoyant un dispositif de modération des tarifs de péages ou de réduction de la durée de la concession lorsque les revenus des péages ou les résultats financiers excèdent les prévisions initiales. La Cour des comptes regrette que ce mécanisme intéressant ne soit pas appliqué comme il le devrait.
Cependant, le principe de ce mécanisme est séduisant et je propose de l'introduire dans le code de l'énergie pour prévenir la constitution de sur-rentabilité dans les contrats soutenant les énergies renouvelables. Aujourd'hui, un contrat de soutien aux énergies renouvelables est conclu pour une durée de quinze à vingt ans. Si des progrès techniques bouleversent la donne en cours de route, la collectivité n'en profite pas. Le titulaire peut donc bénéficier d'une sur-rentabilité indue, ce qui a été le cas pour certains sites éoliens terrestres, selon la Commission de régulation de l'énergie.
Je propose donc d'introduire une forme de garantie permettant à la collectivité soit de ne pas être lésée par un soutien mal défini à l'origine, soit de bénéficier du produit d'une évolution technologique.
