Intervention de Amélie de Montchalin

Réunion du mercredi 23 octobre 2019 à 15h50
Commission des affaires européennes

Amélie de Montchalin, secrétaire d'État aux affaires européennes :

Sur l'obligation de genre, Ursula Von der Leyen et le Président s'en parlent.

Gagner la confiance du Parlement est un élément clé non seulement pour l'étape de la nomination, mais surtout pour la suite. La Présidente Ursula Von der Leyen mène une consultation qui s'apparente à un pacte de majorité et de responsabilité. Ce n'est pas un accord de coalition en bonne et due forme. Il faut que sur les grandes priorités qu'elle s'est fixées, elle puisse avoir un socle de soutien acté depuis le départ. Ensuite, tout le monde examinera les détails, mais vous imaginez que si chacune des propositions de la Commission fait l'objet d'un travail circulaire politique, ce n'est intéressant ni pour ceux qui siègent au Parlement ni pour les citoyens européens.

Monsieur Chassaigne, votre question sur la PAC est très légitime : vous avez exprimé des inquiétudes sur une PAC qui ne se rénoverait pas ou qui serait tellement chamboulée, que nous n'en verrions plus les contours ni ne retrouverions les principes qui sont les nôtres. Je ne commenterai pas ici le modèle agricole polonais, pour des raisons que vous comprendrez aisément. Sur ce sujet, si cela peut vous rassurer, j'étais au Parlement européen à Strasbourg, comme tous les mois. J'ai notamment rencontré des membres de la commission Agri et des membres de la commission environnement. Le Parlement européen est bien mobilisé pour s'assurer que nous ayons une PAC ambitieuse pour les agriculteurs. Je le rappelle, les terres agricoles représentent 80 % de l'espace. Pour qu'un espace devienne territoire, il faut qu'il soit occupé, organisé et productif. C'est la condition pour qu'un espace devienne politique. Un espace productif est un espace où il y a des travailleurs qui peuvent vivre de leur travail, et donc des agriculteurs pouvant vivre de leurs revenus. Au Parlement européen, vous avez beaucoup de soutien, monsieur Chassaigne. Si vous y allez, vous aurez beaucoup d'amis et d'alliés, que ce soit sur la transition en termes alimentaires, écologiques, mais également sur la subsistance et la survie d'un modèle agricole à échelle humaine, qui est le modèle français. C'est un modèle où il y a une bonne démographie agricole, avec des agriculteurs nombreux, des fermes et des exploitations de taille raisonnable. En complément, des revenus sont assurés face à des risques nombreux. Aujourd'hui, les agriculteurs sont soumis à des risques climatiques, des risques de marché et des risques de production. C'est autour de cela que la PAC doit évoluer.

Par exemple, sur le premier pilier, nous voulons avoir des schémas écologiques obligatoires. Cela veut dire que nous soutenons les revenus des agriculteurs, mais pas pour ne rien changer. Pour moi, il est important que nous ayons surtout un soutien à l'investissement. Il faut donner aux agriculteurs les moyens d'investir pour changer, assurer les nouveaux revenus. C'est dans cette direction que nous travaillons.

Je tiens à dire que c'est une bonne nouvelle d'avoir un commissaire venant d'un pays dit « ami de la PAC » faisant partie de coalitions auxquelles nous participons. Notre proposition est vraiment que nous puissions garder un système humain qui valorise les exploitations familiales. Personnellement, je me bats pour le budget, l'enveloppe, et je crois qu'il faut garder un équilibre entre le premier pilier et le deuxième pilier, mais je serais ravie d'avoir des discussions plus en détail avec vous et que vous puissiez échanger avec Didier Guillaume sur ce qu'il défend dans le règlement de la PAC, au-delà des montants dont j'ai la charge.

Concernant la Turquie, l'accord migratoire avec ce pays fonctionne, à nos yeux. Tous les États membres y sont attachés. Aujourd'hui, aucun État membre ne veut le remettre en cause. Je crois qu'il n'y a pas d'alternative non plus à court terme. Je comprends ce que vous dites sur ce que cela peut provoquer en termes de réaction, mais il n'y a pas d'alternative.

Sur les paiements liés à l'accord, il faut que nous ayons un dialogue ferme et franc avec la Turquie : les paiements que vous évoquez sont liés à des engagements concrets. Il faut bien le voir, nous soutenons également les pays voisins qui accueillent d'autres réfugiés syriens, que ce soit la Jordanie ou le Liban. L'accord que nous avons avec la Turquie est un accord qu'il faut rendre effectif. C'est pour cela que nous n'avons pas versé les trois milliards en une seule fois, qu'il y a un dialogue, mais sur ce sujet comme sur le reste, il faut absolument avoir un dialogue franc et ferme. Je ne veux pas rentrer dans un chantage, parce que ce serait donner trop de crédit à la stratégie de M. Erdogan que d'ouvrir un schéma où nous mettrions en balance un accord qui n'a pas d'alternative aujourd'hui et ouvrirait potentiellement des difficultés.

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