Intervention de Amélie de Montchalin

À mon échelle, depuis que j'occupe le bureau qui est le mien, je peux vous dire que j'essaye d'être avec vous d'une transparence telle, que je dis la même chose ici, qu'à Strasbourg ou à Bruxelles.

Sur le commissaire européen, c'est une question de jours. Je ne connais pas le lieu et l'heure, mais je peux vous dire que cela va arriver, puisqu'il faudra qu'au 1er décembre, les choses se mettent en place.

Sur le Brexit, nous sommes d'accord : si le processus de ratification s'enclenche, vous ne trouverez pas dans notre pays d'homme politique à un quelconque niveau qui stopperait le processus enclenché de ratification. C'est pour cela que je vous dis qu'à la fin de la semaine, nous ferons un bilan, afin de voir où nous en sommes. Si l'on nous demande cinq jours ou dix jours de plus pour ratifier, vous imaginez bien que nous n'allons pas refuser. Maintenant, je vous répète que donner du temps sans visibilité ne peut pas être une stratégie de l'Europe. Il nous faut des justifications et un calendrier. Il faut être capable d'expliquer à nos concitoyens ce qui se passe. C'est pour cela que nous ferons le bilan à la fin de la semaine.

Monsieur Jerretie, M. Moscovici a rappelé les choses factuellement. J'ai un certain nombre de points à vous communiquer. C'est une procédure qui est la réponse à l'envoi du plan budgétaire, le 15 octobre. Avec les fonctions qui sont les siennes, Bruno Le Maire va y répondre, apporter les éclaircissements nécessaires sur le fait que nous étions sur un ajustement structurel nul, mais pas un désajustement structurel et que c'est pour nous une priorité. Les 2,2 % de déficit en 2020, il faut les remettre en perspective. Cela fait tout de même longtemps que la France n'a pas réussi à ce niveau. Ce n'est pas la fin de l'histoire et vous connaissez mon regard sur ce sujet. Il est important que sur ce sujet, la Commission ait un discours de vérité sur les errances structurelles profondes que nous connaissions, le rythme et le maintien de la dépense publique, le rythme de croissance de la dépense publique, qui doit également être rapporté à notre croissance. Sur ce sujet, je crois que les éclaircissements seront convaincants.

Sur les conditionnalités, c'est intéressant, parce que vous me parlez de « la » conditionnalité. Il y en a beaucoup. Un budget est un outil politique et quand nous dépensons de l'argent, c'est politique. Sur les enjeux sociaux, nous voulons notamment pouvoir nous appuyer sur le socle des droits sociaux et le rendre d'une certaine manière incitatif. La bonne application de ce socle doit donner accès à des fonds importants. Une question juridique se pose et nous sommes en train d'y travailler très précisément. Tout est encore ouvert, mais lors du semestre européen, nous pouvons opérer des vérifications régulières.

Sur la conditionnalité relative à l'État de droit, les choses ont bien progressé, notamment sous la présidence finlandaise. Il n'y a pas de rejet absolu autour de la table du Conseil. Il y a des discussions sur la méthode, les critères, l'organisation, mais sur le principe, je crois que tous les pays ont compris l'intérêt d'avancer. Nous sommes assez confiants. La conditionnalité migratoire est plus complexe. Parfois, elle n'est pas très bien comprise non plus. En revanche, nous aimerions que dans le nouvel instrument de développement et de coopération interrégionale, 10 % de l'enveloppe soit destiné à ce que l'on appelle de l'aide capacitaire pour les pays. Ce serait notamment mettre en place des systèmes d'état civil, des passeports biométriques, la police aux frontières, la gestion active des frontières dans les pays avec lesquels nous avons des accords de partenariat et de développement. Cela me semble être une étape importante.

Enfin, concernant la citation de la résolution parlementaire du Parlement européen sur le CFP, elle est à prendre très au sérieux. Vous le savez, le Parlement doit dire oui ou non. Il y a des points sur lesquels il peut amender, mais quand arrive la proposition générale, c'est oui ou c'est non. Il faut intégrer dès maintenant les propositions du Parlement européen. J'ai moi-même rencontré les rapporteurs des deux groupes, à la fois PPE et socialistes, au Parlement européen, ces derniers jours, afin d'échanger sur les points de convergence que nous pourrions avoir, également sur leurs points d'alerte. Nous avons des points de convergence très forts, que ce soit sur les ressources propres, l'objectif climatique, les flexibilités, certaines priorités, notamment la biodiversité ou la jeunesse. Ce sont des négociations qui seront complexes, parce que les intérêts de chaque pays sont différents, mais je crois que le Président a tracé un chemin très intéressant : cela fait budgétairement sens que nousfinancions les politiques actuelles avec les ressources liées aux contributions nationales et que nous financions les nouvelles politiques en mettant en place des ressources propres. Politiquement, cela peut permettre de remettre autour la table les contributeurs nets et les bénéficiaires, afin de bien montrer que c'est un effort substantiel de solidarité qui doit être financé par d'autres éléments que les seuls contribuables, les ménages et les entreprises.