Intervention de Jacqueline Gourault

… nécessaire à la bonne répartition des concours financiers de l'État et des fonds de péréquation bénéficiant aux communes, d'une part, et aux départements, d'autre part. Il convient de remédier à l'absence de règle de partage des produits perçus par la Ville de Paris, qui exerce à la fois, comme vous le savez, les compétences d'une commune et celles d'un département.