Intervention de Jacqueline Gourault

Vraiment, cette question est purement technique. Nous l'avons déjà réglée pour la métropole de Lyon, qui exerce en même temps les compétences d'une commune et d'un département, ainsi que pour la collectivité de Corse, qui exerce en même temps les compétences d'un département et d'une région. Je le répète, il s'agit d'un ajustement technique qui tire les leçons de la création de la Ville de Paris au 1er janvier 2019 – c'est pourquoi cet amendement arrive maintenant – et qui est nécessaire à la bonne répartition des dotations et des fonds de péréquation du bloc communal et des départements.

Si vous le souhaitez, je peux vous donner quelques chiffres. En 2018, les produits fiscaux perçus par la Ville de Paris l'ont été à 62 % en tant que commune et à 38 % en tant que département.

Je le répète encore une fois, il s'agit vraiment d'une mesure technique. Il revient au pouvoir réglementaire de déterminer cette règle de partage, conformément à ce qui a été prévu par l'ordonnance du 8 février 2018 pour les autres cas de partage concernant la Ville de Paris, comme la répartition des recettes réelles de fonctionnement.

À cet égard, le présent amendement contient un autre ajustement technique : le partage des recettes utilisées dans l'écrêtement de la dotation forfaitaire des départements – une nouveauté introduite en 2019 – sera également prévu par le pouvoir réglementaire.

Ces mesures seront prochainement présentées au CFL.