Intervention de Jacqueline Gourault

Nous y sommes favorables, à condition que vous acceptiez que le rapport soit remis au plus tard sept mois après la promulgation de la loi, au lieu de cinq mois, premièrement parce que le délai que vous proposez me paraît peu réaliste, deuxièmement parce qu'il serait préférable de fournir ce document après la clôture des travaux du Comité des finances locales, qui a généralement lieu en juillet.