Intervention de Jacqueline Gourault

Vous proposez d'instaurer un prélèvement sur la fiscalité des communes concernées par l'écrêtement de leur dotation forfaitaire mais dont la DGF serait est nulle, soit insuffisante pour assumer un tel effort.

Je rappelle que cet écrêtement ne constitue pas une contribution de la commune sur ses ressources mais une modalité de financement du dynamisme de certaines parts de la DGF – par exemple les dotations de péréquation – par la ponction sur d'autres parts de la DGF – en l'occurrence la dotation forfaitaire. L'analogie que vous établissez avec le prélèvement sur la fiscalité des communes dont la dotation forfaitaire était insuffisante pour supporter la totalité de leur CRFP ne me paraît pas satisfaisante. En effet il s'agit de deux choses différentes : la CRFP constituant une contribution sur les recettes des collectivités, elle était imputée à titre principal sur la DGF et à titre secondaire sur la fiscalité. Autrement dit, la dotation forfaitaire n'était qu'un vecteur technique de la contribution. Avec l'écrêtement de la dotation forfaitaire, on touche aux modalités internes de financement de certaines parts de DGF par prélèvement sur d'autres parts de la DGF. Il ne serait ni juste ni cohérent de prélever une part de la fiscalité de certaines communes pour financer le dynamisme des dotations de péréquation, les garanties de DGF des communes nouvelles, etc.

L'avis est donc défavorable.