Intervention de Philippe Dunoyer

Par ces trois textes, nous souhaitons faire évoluer les modalités de répartition du produit du stationnement payant et des amendes. Rappelons qu'en 2016, le Gouvernement a fait adopter un amendement en réponse à la réforme du stationnement payant. En conséquence, les communes et les groupements franciliens de plus de 10 000 habitants se sont vu prélever 75 % du produit des amendes qu'ils percevaient, au bénéfice du syndicat des transports d'Île-de-France et de la région. Afin que ces deux entités ne perdent pas de recette, le montant du produit des amendes a même été gelé sur la ressource perçue en 2018. Ce gel a pénalisé les communes, qui sont devenues de véritables variables d'ajustement. Certaines ont vu le produit des amendes, qui représentait jusque-là un apport appréciable, se réduire comme peau de chagrin. Citons l'exemple de Drancy, commune chère au président Lagarde – auteur des trois présents amendements – , dont ce produit est passé de 300 000 à 2 000 euros entre 2017 et 2018. D'autres communes ont été prélevées de la différence par rapport au montant gelé, sur les douzièmes de fiscalité.

L'amendement no 1853 vise à supprimer le principe d'un prélèvement partiel allant au bénéfice du syndicat des transports d'Île-de-France et de la région, tandis que l'amendement de repli no 1852 propose de réduire le taux de ce prélèvement de 75 % à 50 %. L'amendement no 1854 dessine une autre solution : la suppression du montant garanti au syndicat des transports d'Île-de-France et à la région ainsi que la suppression de la référence à la ressource perçue en 2018.

Une fois encore, le fonctionnement actuel fait des communes une variable d'ajustement et leur impose des baisses drastiques de dotation, voire des prélèvements sur leurs autres ressources issues de la fiscalité.