Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 860 , 1688 et 286 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 860 fait l'objet des sous-amendements nos 2325 , 1984 et 1987 .
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, pour le soutenir.