Intervention de Jacqueline Gourault

Vous proposez en effet, monsieur Acquaviva, de substituer une part de TVA aux droits de consommation sur les tabacs perçus par la collectivité de Corse. Un amendement similaire, comme vient de le rappeler M. Jerretie, a déjà été discuté en première partie du PLF et la position du Gouvernement n'a évidemment pas changé depuis.

Je rappelle que cette taxe sur les tabacs génère au profit de la collectivité de Corse une dynamique importante puisque la hausse annuelle des recettes a été en moyenne de 5,2 % de 2011 à 2018. Cette dynamique est supérieure, je vous le fais remarquer, à celle de la TVA sur la même période. Une telle substitution se ferait donc en défaveur de la collectivité. Par ailleurs, celle-ci perçoit déjà une fraction de TVA en substitution de la dotation globale de fonctionnement, conformément à l'article 149 de la loi de finances pour 2017. Je vous demande dès lors de bien vouloir retirer votre amendement.