Intervention de Jacqueline Gourault

Pour tirer les conséquences de la prolongation des contrats de ville jusqu'au 31 décembre 2022, nous suggérons de demander aux EPCI signataires de ces contrats d'adopter un nouveau pacte financier et fiscal afin de réduire les disparités de richesses et de charges entre les communes.

Par ailleurs, nous proposons de clarifier le fonctionnement de la DSC, dont les règles d'application sont aujourd'hui complexes et parfois difficiles à comprendre. Nous envisageons ainsi de transférer la DSC du code général des impôts au code général des collectivités territoriales, mais aussi de clarifier son fonctionnement et ses critères de répartition. Les équilibres actuels seraient conservés : la DSC resterait facultative pour les communautés de communes et les communautés d'agglomérations, et l'EPCI continuerait d'en fixer librement le montant. Quelques ajustements rédactionnels sont également prévus.

Je crois que vous avez déjà eu un échange avec mon collègue Sébastien Lecornu sur le sujet, monsieur Pupponi.