Intervention de François Pupponi

Je vous remercie, madame la ministre : il était en effet important que la prolongation des contrats de ville, votée l'année dernière, s'accompagne d'une prolongation de l'obligation d'adopter un pacte financier.

En revanche, la disposition que nous avions adoptée en 2014 dans le cadre de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy, présentait l'intérêt d'imposer aux EPCI comptant des communes avec des QPV, de verser une DSC dans le cadre du pacte financier. Or vous avez indiqué que cette DSC serait facultative : il ne faudrait pas reculer par rapport à la loi antérieure ! L'idée consistait à forcer les intercommunalités incluant des communes pauvres à être solidaires, d'où le caractère obligatoire du pacte financier : à défaut, les intercommunalités étaient sanctionnées et devaient verser une DSC dont les modalités de calcul étaient définies par ailleurs. Votre proposition consiste-t-elle bien à prolonger ce dispositif ?