Intervention de François Pupponi

C'est ce que j'avais cru comprendre, mais vous ne l'aviez pas dit explicitement. Cette suggestion me paraît donc très positive. J'examinerai plus avant l'amendement gouvernemental, mais il me semble aller dans le bon sens.

En revanche, donner aux EPCI jusqu'à 2021 pour conclure un nouveau pacte financier comporte un risque. Les intercommunalités qui ont respecté la loi ont en effet voté un pacte financier portant sur la période 2014-2020. Si elles ne doivent en conclure un nouveau qu'en 2021, elles risquent de ne verser aucune DSC cette année-là. Il me semble donc préférable de fixer l'échéance au 31 décembre 2020, pour éviter toute rupture entre le pacte financier qui avait été voté en 2014 et celui qui le sera pour la période 2021-2023. Pour cette raison, la date de 2021 me semble problématique – peut-être ce point pourra-t-il faire l'objet d'une expertise en vue de la nouvelle lecture du projet de loi de finances.