Merci, madame la députée, et merci à Mme la ministre d'avoir donné cette précision.
L'amendement no 1312 de M. Gaël Le Bohec est défendu.
La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.