Intervention de Éric Woerth

Nous examinons ce matin les articles de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 non rattachés à une mission, c'est-à-dire les articles 47 à 72. Ces articles seront examinés lors des séances publiques des jeudi 14 et vendredi 15 novembre. Sur les 914 amendements déposés en commission s'y rapportant, j'ai jugé que 202 étaient contraires à l'article 40 de la Constitution ou à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). En outre, 19 amendements ont été considérés comme irrecevables pour d'autres motifs.

Il convient de dire deux mots des irrecevabilités concernant les amendements déposés sur les articles non rattachés.

Certains amendements portaient, non pas sur des dispositions fiscales, mais sur des questions relatives aux dépenses. Par conséquent, ils auraient dû être déposés sur des articles rattachés et discutés avec des missions budgétaires. Ne pouvant trouver leur place dans les articles non rattachés, ils ont dû, pour cette raison, être déclarés irrecevables en vertu des exigences de la LOLF.

Une autre erreur, assez fréquente, a trait à l'entrée en vigueur de certaines dispositions fiscales proposées. Si, en seconde partie, il est possible de proposer des mesures fiscales relatives aux impôts locaux immédiatement applicables, en revanche, pour les dispositions fiscales relatives aux impôts alimentant le budget de l'État, il est nécessaire de prévoir une entrée en vigueur différée. À défaut, l'amendement ne peut avoir sa place qu'en première partie de la loi de finances. En l'espèce, s'il est déposé en seconde partie et concerne 2020, il doit être déclaré irrecevable en vertu des exigences de la Constitution et de la LOLF.

Il convient, à ce propos, de dissiper un malentendu qui a pu naître lors de l'examen de la première partie de la loi de finances. À l'occasion de l'examen d'amendements proposant de créer ou de modifier des réductions d'impôts, le rapporteur général avait invité, à juste titre, les auteurs de ces amendements à les retirer au profit d'un dépôt en seconde partie, pour éviter ce qu'il appelait un « effet d'aubaine ». Cela ne signifiait pas que ces amendements pouvaient être redéposés sans aucune modification et demeurer recevables. Pour que les amendements soient recevables en seconde partie, il convenait à tout le moins d'ajouter une disposition permettant d'assurer une entrée en vigueur différée, de telle sorte que la réduction d'impôt ne puisse porter que sur des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2020, imputables sur le montant d'impôt sur le revenu acquitté au titre de l'année 2021, année où l'on constate ce crédit d'impôt.

Nous avons donc 693 amendements à examiner.

Je rappelle d'ailleurs que, sur la seconde partie, beaucoup d'amendements ont été déclarés irrecevables parce que nombre de députés ont manié des crédits de paiement et des autorisations d'engagement, de telle sorte que les uns et les autres ne pouvaient plus correspondre entre eux.

J'indique, par ailleurs, que demain jeudi, à 17 heures, nous entendrons M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, qui viendra nous présenter le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2019. Le texte vous en sera communiqué par courriel dès que le conseil des ministres, qui se réunit demain matin, aura délibéré. Les délais sont donc très tendus.

Je rappelle que ce PLFR est inscrit à l'ordre du jour de la séance publique l'après-midi et le soir du mercredi 13 novembre. Nous devrons donc l'examiner en commission le mardi 12 à partir de 9 heures 30. Le délai de dépôt des amendements en commission est fixé, en conséquence, au vendredi 8 novembre à 15 heures. J'appelle également votre attention sur le fait que, pour la séance publique, le délai de dépôt des amendements a été fixé par la conférence des présidents au samedi 9 novembre à 17 heures. Cela signifie qu'il peut être prudent pour vous, si vous souhaitez voir vos amendements discutés en séance publique, de les déposer auprès du service de la séance sans attendre la réunion de la commission. Sinon vous serez forclos.