Intervention de Jean-Noël Barrot

Cet amendement propose de perfectionner le plan d'épargne retraite (PER) créé par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE). Le dispositif fonctionne de telle sorte que les versements opérés, soit par un particulier à titre individuel, soit dans le cadre d'un plan d'épargne retraite collectif ouvert par une entreprise, sont déductibles du revenu imposable, jusqu'à hauteur de 10 % de ce revenu. Mais les plus-values réalisées sont imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) si elles sont issues de versements excédant 10 % des revenus professionnels.

Cela rend ces plans d'épargne retraite un peu moins avantageux que les versions antérieures telles que les plans d'épargne retraite collectifs (PERCO), dans le cadre desquels les plus-values issues de ces versements non déductibles du revenu imposable sont imposées à 17,2 % et selon les règles du PFU. Cet amendement propose donc d'appliquer à ces versements non déductibles le régime antérieur, pour faciliter ou encourager les entreprises à faire migrer les plans d'épargne retraite collectifs de l'ancienne vers la nouvelle formule.