Intervention de Jean-Noël Barrot

Il s'agit du mécanisme de l'apport-cession, qui a fait l'objet d'une réforme l'année dernière, dans le cadre du projet de loi de finances. Ce dispositif encourage les entrepreneurs qui ont cédé leur entreprise à réinvestir les fruits de cette cession dans d'autres entreprises, grâce à un transfert ou un report d'imposition.

Lors de l'édiction des textes réglementaires d'application, la direction de la législation fiscale (DLF) avait un petit peu corseté le dispositif, au-delà des voeux du législateur. Cet amendement vise donc à repréciser les choses, notamment en matière de calcul du quota d'investissement des fonds qui peuvent être « destinataires » des sommes réinvesties.