Intervention de Marie-Christine Dalloz

La loi de finances rectificative de 2011 a relevé à 2,5 % le droit de partage de biens, meubles ou immeubles, entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés. Ce taux s'applique notamment en cas de divorce, notamment lorsqu'il y a un patrimoine immobilier à partager. Cela surenchérit de façon assez considérable la transmission et le partage de biens.

Le présent amendement propose donc de supprimer cette taxe sur les partages qui, objectivement, n'a pas lieu d'être.