Intervention de Philippe Chassaing

Cet amendement propose de pérenniser au-delà d'une première année le dispositif d'exonération établi par le présent article, pour les communes qui ont été une première fois éligibles à ce dispositif d'exonération. L'objectif est de limiter ainsi les effets de seuil, qui pourraient obliger certaines communes à sortir du dispositif dès la première année, parce qu'elles ne rempliraient plus les conditions requises.