Intervention de Joël Giraud

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général :

Avis défavorable. Cet amendement n'est pas nécessaire, puisque le classement des zones de revitalisation des commerces en milieu rural sera réalisé au 1er janvier 2020 sur la base des critères d'éligibilité à la date du 1er janvier 2020. Or le dispositif proposé s'applique aux impositions établies pour les années 2020 à 2023. Ajouter ainsi un mécanisme de sortie en sifflet ne me semble pas particulièrement utile.

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