Intervention de Christine Pires Beaune

Nous attendons toujours les rapports qui nous ont été promis par le Gouvernement il y a trois semaines, notamment le rapport annuel sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et le rapport annuel sur les compensations d'exonérations pour les collectivités.

Le présent amendement vise à demander un rapport d'évaluation de ce nouveau dispositif, qui peut être effectivement très intéressant. Il est borné dans le temps, puisqu'il s'arrête en 2023. Mais on pourrait peut-être mener une évaluation des critères qui figurent dans l'article, pour voir quelles collectivités y recourront.