Intervention de Jean-Louis Bricout

Il s'agit encore d'une demande de rapport. Il convient, en effet, d'évaluer le coût du dispositif d'exonération des impôts locaux prévu par l'article 48. Le rapport pourrait se pencher sur la définition des zones de revitalisation des centres-villes, ainsi que sur les critères retenus en matière d'éligibilité des entreprises ou sur l'étendue des exonérations, partielles ou totales, de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des activités commerciales et artisanales.

Cette demande prend modèle sur la demande de rapport inscrite à l'article 17 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.