Intervention de Marie-Christine Dalloz

Par cet amendement, notre collègue Marc Le Fur propose que les conseils régionaux puissent fixer le taux de la part régionale de la TICPE jusqu'au 31 décembre de l'année qui précède l'entrée en vigueur du tarif modifié. Aujourd'hui, ce taux est fixé avant le 30 novembre de la même année.

Or la vision de l'année suivante en termes de recettes et de dotations permettrait d'affiner les prévisions. Il s'agit simplement de repousser d'un mois le délai. Ce ne serait applicable qu'au 1er janvier 2021.