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Intervention de Éric Woerth

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, président :

J'ai beaucoup hésité sur la recevabilité financière de cette disposition au regard de l'article 40 de la Constitution ; dans le doute, je l'ai déclarée recevable.

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