Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cet amendement vise à simplifier et à clarifier la législation, tant pour les entreprises que pour les collectivités territoriales. J'ai bien noté la volonté manifestée tout à l'heure par le rapporteur général de ne pas faire peser une charge de travail excessive sur la DGFIP en fin d'année. Je lui suggère de faire preuve de la même sollicitude envers les collectivités territoriales. Les entreprises qui exploitent des panneaux publicitaires extérieurs sont tenues de faire une déclaration annuelle, alors qu'elles concluent généralement un contrat décennal, cela oblige les mairies à procéder à des vérifications chaque année. Ne pourrait-on pas simplifier le dispositif en demandant aux entreprises de n'établir la déclaration qu'en cas de suppression ou de modification du dispositif publicitaire ? Cela éviterait aux services municipaux d'être surchargés à cette période de l'année.