Intervention de Joël Giraud

Cette définition a été élaborée avec les secteurs concernés, mais aussi avec la direction générale des entreprises (DGE) qui aura à mettre en oeuvre le dispositif. Ce travail en commun me semble la garantie d'une disposition stable juridiquement. Si une ambiguïté juridique apparaissait par la suite, nous pourrions procéder à une rectification dans le cadre du groupe de travail.