Intervention de Michel Castellani

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Castellani :

L'amendement II-CF134 vise à obliger les plateformes d'intermédiation locative à verser, au plus tard le 31 décembre de l'année, la taxe de séjour collectée cette année-là. Il laisse également à la collectivité territoriale compétente la possibilité de décider, par délibération, d'un versement trimestriel ou semestriel.

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