Intervention de Xavier Roseren

L'article L. 2334-34-1 du code général des collectivités territoriales détermine les sanctions applicables en cas de défaillance dans le recouvrement de la taxe de séjour par les professionnels. Les sanctions encourues nous paraissent assez faibles. Nous avons donc déposé plusieurs amendements pour y remédier. L'amendement II-CF1269 vise à permettre aux EPCI de saisir le juge afin qu'il prononce des sanctions, au même titre que la commune. En effet, nombre d'EPCI et de communautés de communes disposent de compétences en la matière.