Intervention de Joël Giraud

Lorsqu'on établit des sanctions, elles sont applicables à tout le monde, tant à la plateforme internationale qu'aux loueurs classiques. Appliquer une amende de 100 000 euros à un loueur de meublé ayant omis d'établir sa déclaration présenterait, je le maintiens, un caractère disproportionné. Par ailleurs, le principe d'égalité entre les contribuables empêche de les séparer en catégories. Défavorable.