Intervention de Xavier Roseren

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Roseren :

Cet amendement vise à assurer la cohérence de la législation avec l'exercice de la compétence en matière de tourisme. L'article L. 2333-44 du code général des collectivités territoriales autorise le maire à contrôler le recouvrement de la taxe de séjour, mais non les EPCI, lesquels disposent pourtant d'une compétence en la matière. L'amendement a pour objet de leur permettre d'effectuer les contrôles.

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