Intervention de Joël Giraud

D'un point de vue juridique, je ne vois pas comment on va définir la notion de moyens de stockage permettant de garantir la qualité des produits. Par ailleurs, il s'agit d'une exonération particulièrement difficile à mettre en oeuvre pour l'administration fiscale, puisqu'elle serait désormais conditionnée non seulement par le type d'activité exercé – dans le cas présent, une activité agricole de serrage –, mais également par les moyens mis en oeuvre pour exercer cette activité – ici, un stockage permettant une qualité saine, loyale et marchande.

Je ne vois vraiment pas comment ces amendements pourraient être mis en application, c'est pourquoi je souhaite leur retrait ; à défaut, avis défavorable.