Intervention de Joël Giraud

Si je comprends bien, vous souhaitez vous assurer que les installations appartenant à des collectivités territoriales ou à leurs groupements bénéficient d'une exonération permanente de taxe sur le foncier bâti, quel qu'en soit le gestionnaire. Cette préoccupation est satisfaite par les dispositions légales existantes.

En revanche, si vous visez des installations appartenant à des entreprises privées, celles-ci sont évidemment exclues du champ des installations relevant des collectivités territoriales, et je suis alors défavorable à votre proposition.