Intervention de Marie-Christine Dalloz

La France a une politique assez volontariste sur le plan fiscal en matière de méthanisation. Le problème des agriculteurs méthaniseurs a déjà été largement abordé, et l'amendement II-CF15 a pour objet de donner la possibilité aux collectivités territoriales qui le souhaitent – j'insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une contrainte, mais d'une simple faculté – d'appliquer aux méthaniseurs dits non agricoles les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues pour la méthanisation agricole.

Une telle disposition ne représenterait aucune perte de recette pour le budget de l'État, monsieur le rapporteur général.