Intervention de Charles de Courson

Monsieur le rapporteur général, compte tenu de la ligne que la commission des finances s'efforce de suivre, nous ne pouvons accepter que l'État décide d'exonérations sans compensation quand elles sont obligatoires. Il y aurait bien une solution, consistant à les rendre facultatives, ce qui serait conforme à nos positions sur le fond. La solution actuelle n'est effectivement pas du tout logique, puisqu'elle pénalise les communes les plus pauvres, ce qui est pour le moins paradoxal.