Intervention de Jean-Paul Dufrègne

L'article 1384 C du code général des impôts prévoit un régime d'exonération de taxe foncière au profit des opérations dites d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux.

Depuis quelques années, des difficultés sont apparues quant à la possibilité d'appliquer ce texte lorsque le bailleur social acquiert un immeuble qui, au départ, n'était pas affecté au logement – il peut s'agir de bureaux ou de commerces – en vue de le transformer en logements sociaux. La rédaction de l'article peut en effet prêter à discussion, car elle vise « les logements acquis en vue de leur location ». S'il peut sembler assez évident que cette terminologie vise l'affectation de l'immeuble après l'acquisition, certains services fiscaux locaux ont pu considérer que le régime d'exonération était exclu lorsque l'immeuble acquis n'était pas déjà affecté au logement avant même son acquisition par le bailleur.

Il paraît opportun de régler cette difficulté : tel est l'objet de l'amendement II-CF406.