Intervention de Joël Giraud

Si l'on parle d'une délibération des collectivités, cela signifie que l'on pose le principe de la non-compensation. Il faut tout de même faire attention à ce que l'on écrit, en la matière.

Ce que je souhaite, c'est, comme l'a indiqué à l'instant M. Dufrègne, que nous connaissions l'interprétation de la loi par le Gouvernement sur ce point. Si, cette fois, nous n'obtenons pas du ministre un engagement clair en séance publique, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée ou j'émettrai un avis favorable à l'amendement II-CF406 de M. Peu. Toutefois, à ce stade, je vous demande de retirer vos amendements car, en l'absence du ministre, ils sont un voeu pieux. À défaut de retrait, avis défavorable.