Intervention de Émilie Cariou

Il s'agit de procéder aux coordinations rendues nécessaires par les évolutions de la distribution de la presse liées à l'application de la loi relative à la modernisation de la distribution de la presse.

Des sociétés coopératives de groupage de presse sont substituées aux sociétés coopératives de messageries de presse. Or la loi consacre la possibilité pour les premières, composées d'entreprises de presse, de ne pas effectuer elles-mêmes les opérations de groupage et de distribution des titres de leurs associés, mais de pouvoir recourir au service de sociétés agréées de distribution de la presse. Cet amendement a donc pour objet de modifier l'article 1458 du code général des impôts, dont le 1° bis est relatif à l'exonération de CFE pour les sociétés de ce secteur.