Intervention de Marie-Christine Dalloz

Depuis quelques années, les représentants des commerçants réclament la mise en oeuvre d'une véritable réforme de la fiscalité locale afin de l'adapter à l'évolution des formes d'activité. L'amendement II-CF945 a ainsi pour objet d'alléger la fiscalité assise sur les surfaces de vente en créant un abattement de 30 % pour la détermination de la valeur locative des locaux commerciaux.