Intervention de Marie-Christine Dalloz

Nous constatons, depuis quelques années, que la notion d'immobilisation industrielle est appliquée selon une géométrie variable par l'administration fiscale. Le Gouvernement avait rendu en 2018 un rapport, dont nous proposons d'appliquer les conclusions, en rehaussant à un million d'euros le seuil en deçà duquel un local ne serait pas qualifié de « local industriel ».