Intervention de Cendra Motin

Des maires et des commerçants de ma circonscription m'ont fait part de problèmes concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties à usage professionnel. En 2017, des revalorisations de base importantes ont été accompagnées de deux dispositifs pour définir un encadrement des taxes et lisser les effets jusqu'en 2025, afin que la trésorerie des entreprises puisse les supporter. Ces dispositifs sont efficaces et utiles, mais, dans certains cas, ils tombent, notamment lorsque le propriétaire fait des travaux concernant plus de 10 % de la surface du local. Un restaurateur de ma circonscription, qui a créé des douches pour transformer son restaurant en restaurant routier, a ainsi vu sa taxe foncière passer de 3 000 à 14 000 euros !

C'est pourquoi je vous propose de jouer sur la notion de surface, en passant à 20 % ou, à tout le moins, en offrant aux communes cette possibilité. Je présente également une solution de repli consistant à limiter la hausse de la taxe foncière – sur les deux années qui suivent la perte du bénéfice du lissage – à 50 % du montant de la taxe foncière acquittée l'année précédente la première année et à 75 % la seconde année.