Intervention de Joël Giraud

Avis défavorable. Vous introduisez un élément de différenciation entre les collectivités, ce qui poserait un vrai problème de constitutionnalité. Par ailleurs, un changement de consistance de plus de 10 % signifie un accroissement de plus de 10 % de la surface d'un commerce. Il me semble normal, dans ce cas, d'appliquer les valeurs locatives révisées.

Je crois qu'il faut éviter de tenter de repousser l'entrée en vigueur, déjà très progressive, des nouvelles valeurs locatives des locaux professionnels. En plus du lissage, il existe, comme vous l'avez précisé, un mécanisme d'encadrement ainsi qu'un coefficient de neutralisation visant à maintenir constantes les proportions des locaux professionnels et des locaux d'habitation dans l'assiette des taxes locales perçues. Étant donné que cela me semble suffisant, je vous suggère de retirer vos amendements.