Intervention de Charles de Courson

Nous avions le même problème avec les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. C'est pourquoi nous avions confié aux conseils départementaux le soin de les répartir en fonction de plusieurs critères. Il serait préférable de confier aux conseils départementaux la répartition de cette troisième fraction, mine par mine. Le seuil de dix salariés a été défini afin d'éviter de distribuer des fonds pour un ou deux salariés dans la commune.