Intervention de Marie-Christine Dalloz

Plusieurs jurisprudences ont fragilisé la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Malgré un vrai travail de fond, il demeure difficile de faire le lien entre le code général des impôts et celui des collectivités territoriales. C'est pourquoi je vous propose, grâce à une rédaction modeste, de permettre une coordination et une sécurisation de la taxe, qui sera ainsi rendue plus lisible pour les collectivités territoriales.